Conditions générales de vente
Version 1.1 — Juillet 2026
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de l’abonnement Vert Dure Premium proposé au sein de l’application Vert Dure (vertdure.app). Elles complètent les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de l’application. Toute souscription à l’abonnement Premium emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
La vente de l’abonnement Vert Dure Premium est assurée par :
- GIMME SOCIAL WEB
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €
- Siège social : 142 rue de Rivoli, 75001 Paris
- RCS de Paris — SIREN 837 975 531 — SIRET 837 975 531 00018
- N° de TVA intracommunautaire : FR12837975531
- Présidente : Valérie Bernard
- Contact : contact@vertdure.fr
Précision : Vert Dure est un service édité par Valérie Bernard. À ce stade transitoire, et en l’absence de structure juridique propre à Vert Dure, les paiements relatifs à l’abonnement Premium sont collectés par l’intermédiaire de la société Gimme Social Web, SASU dont la présidente est Valérie Bernard, qui agit en qualité de vendeur au sens des présentes CGV.
2. Description du service
L’abonnement Vert Dure Premium donne accès, au sein de l’application Vert Dure, à l’ajout d’un nombre illimité de plantes dans Ma Collection, au-delà des 5 plantes incluses gratuitement.
L’utilisation de l’application jusqu’à 5 plantes reste entièrement gratuite et ne nécessite aucun abonnement.
3. Prix et modalités de paiement
Le prix de l’abonnement Vert Dure Premium est de 7,99 € par mois, toutes taxes comprises.
Le paiement est mensuel et récurrent, prélevé automatiquement à chaque échéance via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
Vert Dure se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement. Toute modification sera communiquée à l’abonné avant son entrée en vigueur ; celui-ci pourra résilier son abonnement s’il ne souhaite pas l’accepter.
4. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu sans engagement de durée minimale et se renouvelle automatiquement chaque mois.
L’abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de l’application ou en contactant contact@vertdure.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Aucun remboursement au prorata du mois en cours n’est effectué.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin de ce délai, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la souscription à l’abonnement Premium, il est demandé à l’utilisateur de confirmer expressément (case à cocher) qu’il souhaite un accès immédiat au service et qu’il renonce à son droit de rétractation.
L’application Vert Dure permettant un usage gratuit jusqu’à 5 plantes, l’utilisateur dispose, avant toute souscription payante, d’un accès suffisant pour tester l’application et évaluer son intérêt pour l’offre Premium.
6. Garanties légales
L’abonnement Vert Dure Premium bénéficie des garanties légales applicables aux services numériques, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation.
7. Responsabilité
Les limitations de responsabilité applicables à l’usage de l’application, notamment concernant les conseils d’entretien et les services tiers (Pl@ntNet, Kindwise), sont détaillées dans les Conditions d’utilisation de Vert Dure et s’appliquent également dans le cadre de l’abonnement Premium.
8. Données personnelles et paiement
Les données de paiement (notamment les informations de carte bancaire) sont collectées et traitées directement par Stripe, prestataire de paiement, qui agit en qualité de sous-traitant. Vert Dure ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses propres serveurs.
Pour plus d’informations, voir la Politique de confidentialité de Vert Dure.
9. Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
- La Société Médiation Professionnelle
- http://www.mediateur-consommation-smp.fr
- Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire, y compris via le médiateur de la consommation mentionné à l’article 9. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du vendeur seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux litiges de consommation.
11. Contact
Pour toute question relative à votre abonnement : contact@vertdure.fr